dans les conditions fixées par les articles 41-25 à 41-31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : COUR D'APPEL DE POITIERS Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal judiciaire de Niort assesseure dans une formation collégiale | 
